Conseil d'État
N° 393801 393802 393803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas du propriétaire d'un terrain non construit - Existence d'un intérêt pour agir lorsque le projet de construction affecte directement les conditions de jouissance du bien.
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas du propriétaire d'un terrain non construit - Existence d'un intérêt à agir lorsque le projet de construction affecte directement les conditions de jouissance du bien.
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
(1) Cf. CE, 10 juin 2015, M. et Mme , n° 386121, p.192 ; CE, 13 avril 2016, M. , n° 389798, p. 135.
N° 393801 393802 393803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas du propriétaire d'un terrain non construit - Existence d'un intérêt pour agir lorsque le projet de construction affecte directement les conditions de jouissance du bien.
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas du propriétaire d'un terrain non construit - Existence d'un intérêt à agir lorsque le projet de construction affecte directement les conditions de jouissance du bien.
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.
(1) Cf. CE, 10 juin 2015, M. et Mme , n° 386121, p.192 ; CE, 13 avril 2016, M. , n° 389798, p. 135.