Conseil d'État
N° 395867 396238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Productions postérieures à la clôture de l'instruction (1) - Permis modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction - Obligation de réouverture de l'instruction - Existence, sauf si ce permis doit être regardé comme un nouveau permis (2).
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Productions postérieures à la clôture de l'instruction (1) - Permis modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction - Obligation de réouverture de l'instruction - Existence, sauf si ce permis doit être regardé comme un nouveau permis (2).
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
(1) Cf. CE, Section, 5 décembre 2014, M. , n° 340943, p. 369. (2) Rappr., s'agissant de la production après la clôture de l'instruction d'un permis modificatif intervenu en régularisation du permis initial, CE, 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l'égalité des territoires et du logement, n°s 369431, 369637, T. pp. 811-927.
N° 395867 396238
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Productions postérieures à la clôture de l'instruction (1) - Permis modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction - Obligation de réouverture de l'instruction - Existence, sauf si ce permis doit être regardé comme un nouveau permis (2).
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Productions postérieures à la clôture de l'instruction (1) - Permis modificatif qui a pour objet de modifier les éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction - Obligation de réouverture de l'instruction - Existence, sauf si ce permis doit être regardé comme un nouveau permis (2).
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
(1) Cf. CE, Section, 5 décembre 2014, M. , n° 340943, p. 369. (2) Rappr., s'agissant de la production après la clôture de l'instruction d'un permis modificatif intervenu en régularisation du permis initial, CE, 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l'égalité des territoires et du logement, n°s 369431, 369637, T. pp. 811-927.