Conseil d'État
N° 396172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
68-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution-
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé - 1) Nécessité d'obtenir préalablement au permis de construire une décision préalable de non-opposition à la déclaration d'abattage - Existence - 2) Permis de construire pouvant valoir décision préalable de non-opposition - Existence - Condition.
1) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration. 2) Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.
68-04-042-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Autorisations relatives aux espaces boisés- Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres-
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé - 1) Nécessité d'obtenir préalablement au permis de construire une décision préalable de non-opposition à la déclaration d'abattage - Existence - 2) Permis de construire pouvant valoir décision préalable de non-opposition - Existence - Condition.
1) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration. 2) Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.
N° 396172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 avril 2017
68-03-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution-
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé - 1) Nécessité d'obtenir préalablement au permis de construire une décision préalable de non-opposition à la déclaration d'abattage - Existence - 2) Permis de construire pouvant valoir décision préalable de non-opposition - Existence - Condition.
1) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration. 2) Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.
68-04-042-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Autorisations d'utilisation des sols diverses- Autorisations relatives aux espaces boisés- Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres-
Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé - 1) Nécessité d'obtenir préalablement au permis de construire une décision préalable de non-opposition à la déclaration d'abattage - Existence - 2) Permis de construire pouvant valoir décision préalable de non-opposition - Existence - Condition.
1) Il résulte des articles L. 130-1, L. 421-6 et R. 425-15 du code de l'urbanisme que, eu égard à l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à cette déclaration. 2) Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.