Conseil d'État
N° 396335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 2017
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Pouvoirs du jury - Arrêté portant organisation de l'examen professionnel prévoyant que toute note inférieure à un seuil entraîne l'élimination d'un candidat et qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes est inférieure à un seuil - Faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté - Existence (1).
Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté. L'autorité organisatrice de l'examen peut informer les candidats du seuil d'admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d'entre eux n'a, ainsi, pu être admis.
(1)Rappr., s'agissant d'un concours, CE, 23 juin 1950, Sieurs Chauliat, p. 386 ; CE, 7 novembre 1986, Muckenhirn, n° 77932, T. p. 577 ; CE, 11 juin 2001, , n° 220599, T. pp. 1005-1035. Comp., s'agissant de la fixation ab initio de la note minimale que doivent obtenir les candidats, CE, 12 mai 1976, Demoiselle Tanguy, n° 97598, p. 243 ; CE, 13 octobre 1976, Fédération autonome de l'aviation civile, n° 00504, p. 936.
N° 396335
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 mai 2017
36-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels-
Pouvoirs du jury - Arrêté portant organisation de l'examen professionnel prévoyant que toute note inférieure à un seuil entraîne l'élimination d'un candidat et qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes est inférieure à un seuil - Faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté - Existence (1).
Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté. L'autorité organisatrice de l'examen peut informer les candidats du seuil d'admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d'entre eux n'a, ainsi, pu être admis.
(1)Rappr., s'agissant d'un concours, CE, 23 juin 1950, Sieurs Chauliat, p. 386 ; CE, 7 novembre 1986, Muckenhirn, n° 77932, T. p. 577 ; CE, 11 juin 2001, , n° 220599, T. pp. 1005-1035. Comp., s'agissant de la fixation ab initio de la note minimale que doivent obtenir les candidats, CE, 12 mai 1976, Demoiselle Tanguy, n° 97598, p. 243 ; CE, 13 octobre 1976, Fédération autonome de l'aviation civile, n° 00504, p. 936.