Conseil d'État
N° 404270
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mai 2017
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles - Absence (1) (2).
Un document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée par le requérant ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Un tel document ne contient aucune disposition impérative à caractère général.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles (2) (4).
Au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger, exprimée dans un document prenant la forme d'une "foire aux questions", qui se borne à renvoyer sans s'y substituer aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles - 1) Document revêtant le caractère d'une circulaire administrative adressée aux services fiscaux - Absence (2) - 2) Prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'art. L 80 A du LPF - Absence (4)- 3) Conséquence - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1) (2) (4).
1) Un document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée par le requérant ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Un tel document ne contient aucune disposition impérative à caractère général. 2) D'autre part, au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document, qui se borne à renvoyer sans s'y substituer aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de ces dispositions. 3) Par suite, le document attaqué ne contient aucune disposition impérative à caractère général et alors même qu'il comporterait des énonciations réitérant une règle qui serait contraire à une norme supérieure, les énonciations contestées de cette " foire aux questions " ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité de la requête.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463 ; (2) Cf., s'agissant du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105. (4) Cf., s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF des dispositions d'un guide pratique, CE, 27 juillet 2001, Association "La défense libre", n° 217024, T. pp. 791-1079.
N° 404270
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 mai 2017
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Caractère de circulaire - Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles - Absence (1) (2).
Un document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée par le requérant ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Un tel document ne contient aucune disposition impérative à caractère général.
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles (2) (4).
Au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger, exprimée dans un document prenant la forme d'une "foire aux questions", qui se borne à renvoyer sans s'y substituer aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions.
19-02-01-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Recours pour excès de pouvoir- Décisions susceptibles de recours-
Réponse contenue dans une "foire aux questions" disponible en ligne, renvoyant, sans s'y substituer, à des circulaires ministérielles - 1) Document revêtant le caractère d'une circulaire administrative adressée aux services fiscaux - Absence (2) - 2) Prise de position opposable à l'administration sur le fondement de l'art. L 80 A du LPF - Absence (4)- 3) Conséquence - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (1) (2) (4).
1) Un document rédigé sous la forme d'une "foire aux questions" et dans lequel se trouve la réponse du ministre de l'économie et des finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée par le requérant ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif en répondant à diverses questions juridiques et pratiques qu'ils sont susceptibles de se poser. Un tel document ne contient aucune disposition impérative à caractère général. 2) D'autre part, au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce document, qui se borne à renvoyer sans s'y substituer aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale pour l'application, notamment, de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), ne peut être regardé comme étant au nombre des prises de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposées par un contribuable sur le fondement de ces dispositions. 3) Par suite, le document attaqué ne contient aucune disposition impérative à caractère général et alors même qu'il comporterait des énonciations réitérant une règle qui serait contraire à une norme supérieure, les énonciations contestées de cette " foire aux questions " ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité de la requête.
(1) Cf. CE, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463 ; (2) Cf., s'agissant du précis de fiscalité, CE, 1er mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, n° 254081, p.105. (4) Cf., s'agissant du caractère inopposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF des dispositions d'un guide pratique, CE, 27 juillet 2001, Association "La défense libre", n° 217024, T. pp. 791-1079.