Conseil d'État
N° 407264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 mai 2017
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant qu'elle s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter de son entrée en vigueur - Notion d'engagement de la consultation - Délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Exclusion.
Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. Par conséquent, cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Notion d'engagement de la consultation au sens de l'art. 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Exclusion.
Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. Par conséquent, cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
N° 407264
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 mai 2017
01-08-01 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur-
Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant qu'elle s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à compter de son entrée en vigueur - Notion d'engagement de la consultation - Délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Exclusion.
Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. Par conséquent, cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Notion d'engagement de la consultation au sens de l'art. 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Exclusion.
Article 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 prévoyant que cette ordonnance s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Dans la mesure où la délibération prévue à l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue un préalable obligatoire au lancement d'une procédure d'attribution d'un contrat de délégation de service public par une collectivité territoriale, cette délibération, qui a pour objet d'entériner le principe d'une mise en gestion déléguée d'un service public et d'autoriser l'autorité exécutive compétente à lancer la consultation, intervient antérieurement à l'engagement de la consultation des opérateurs économiques. Par conséquent, cette délibération ne peut être regardée comme la première étape de l'engagement d'une consultation en vue de l'attribution d'une concession, au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 29 janvier 2016.