Conseil d'État
N° 396261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2017
095-04-01-01-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)-
Epouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR - Existence en l'espèce.
Epouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés, demandant le bénéfice de la protection conventionnelle. Son témoignage attestant qu'elle a contribué à la commission des agissements dont ce fonctionnaire a été victime, la cour a commis une erreur de qualification juridique en ne relevant pas, en application des dispositions de l'articler 1er, F de la convention de Genève, qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'elle avait contribué à un crime grave de droit commun, constitutif d'un agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies.
N° 396261
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 juin 2017
095-04-01-01-02 : Asile- Privation de la protection- Exclusion du droit au bénéfice de l'asile- Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié- Comportement excluant le bénéfice de la protection (art- F de la convention de Genève)-
Epouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR - Existence en l'espèce.
Epouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés, demandant le bénéfice de la protection conventionnelle. Son témoignage attestant qu'elle a contribué à la commission des agissements dont ce fonctionnaire a été victime, la cour a commis une erreur de qualification juridique en ne relevant pas, en application des dispositions de l'articler 1er, F de la convention de Genève, qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'elle avait contribué à un crime grave de droit commun, constitutif d'un agissement contraire aux buts et principes des Nations Unies.