Conseil d'État
N° 399748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 2017
36-07-05-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Composition-
Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste, des sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats - 1) Principe (1) - 2) Espèce.
1) Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que le choix, par une liste, des sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer doit être exercé sans empêcher une autre liste, ayant recueilli un plus grand nombre ou un moins grand nombre de voix, d'obtenir un siège auquel elle a droit dans un grade pour lequel elle a présenté des candidats. 2) L'administration peut demander à la liste arrivée deuxième, qui a présenté des candidats dans tous les grades, de pourvoir deux sièges dans un même grade dès lors qu'à défaut, elle empêcherait la liste arrivée première, qui n'avait pas présenté de candidats dans tous les grades, de pourvoir le dernier siège auquel elle avait droit.
(1) Cf. CE, 9 novembre 1988, Lange et Aurand, n° 86327, T. p. 804.
N° 399748
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juin 2017
36-07-05-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Commissions administratives paritaires- Composition-
Opérations électorales - Modalités du choix, par une liste, des sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats - 1) Principe (1) - 2) Espèce.
1) Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que le choix, par une liste, des sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer doit être exercé sans empêcher une autre liste, ayant recueilli un plus grand nombre ou un moins grand nombre de voix, d'obtenir un siège auquel elle a droit dans un grade pour lequel elle a présenté des candidats. 2) L'administration peut demander à la liste arrivée deuxième, qui a présenté des candidats dans tous les grades, de pourvoir deux sièges dans un même grade dès lors qu'à défaut, elle empêcherait la liste arrivée première, qui n'avait pas présenté de candidats dans tous les grades, de pourvoir le dernier siège auquel elle avait droit.
(1) Cf. CE, 9 novembre 1988, Lange et Aurand, n° 86327, T. p. 804.