Conseil d'État
N° 396692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2017
15-08 : Communautés européennes et Union européenne- Litiges relatifs au versement d'aides de l'Union européenne-
Récupération d'une aide indûment versée - Cas où le dirigeant de la société bénéficiaire a été condamné à verser des dommages et intérêts à l'issue d'une action pénale pour escroquerie à raison de la perception de l'aide.
La récupération d'une aide indûment versée doit être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant d'une société qui en a bénéficié et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement en cas de constatation d'une fausse déclaration par négligence grave (art. 72 du règlement n° 817/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004).
N° 396692
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2017
15-08 : Communautés européennes et Union européenne- Litiges relatifs au versement d'aides de l'Union européenne-
Récupération d'une aide indûment versée - Cas où le dirigeant de la société bénéficiaire a été condamné à verser des dommages et intérêts à l'issue d'une action pénale pour escroquerie à raison de la perception de l'aide.
La récupération d'une aide indûment versée doit être assurée indépendamment d'une condamnation à des dommages et intérêts prononcée sur une action civile dirigée contre le dirigeant d'une société qui en a bénéficié et formée à l'occasion d'une action pénale pour escroquerie. La somme versée en exécution de cette condamnation ne correspond pas au reversement, même partiel, de l'aide communautaire mise en recouvrement en cas de constatation d'une fausse déclaration par négligence grave (art. 72 du règlement n° 817/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004).