Conseil d'État
N° 398531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2017
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Possibilité, pour les parties à l'instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme), d'introduire une requête tendant à l'annulation du permis modificatif - Absence.
Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du permis modificatif dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal administratif. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis modificatif.
N° 398531
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juin 2017
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Possibilité, pour les parties à l'instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation d'un permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme), d'introduire une requête tendant à l'annulation du permis modificatif - Absence.
Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu au jugement avant dire droit par lequel le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du permis modificatif dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par le tribunal administratif. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce permis modificatif.