Conseil d'État
N° 393583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2017
36-12-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Refus de renouvellement-
Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du CSP - 1) Praticien pouvant être regardé comme titulaire d'un CDI - Absence, en l'absence de décision expresse en ce sens - 2) Droit à indemnisation du préjudice subi - Existence - Modalités d'évaluation (1).
1) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI). 2) Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d'interruption ultérieure de la relation d'emploi, un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDI. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du CSP - 1) Praticien pouvant être regardé comme titulaire d'un CDI - Absence, en l'absence de décision expresse en ce sens - 2) Droit à indemnisation du préjudice subi - Existence - Modalités d'évaluation (1).
1) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée. 2) Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d'interruption ultérieure de la relation d'emploi, un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.
(1) Rappr. CE, 20 mars 2017, n° 392792, à mentionner aux Tables.
N° 393583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2017
36-12-03-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Fin du contrat- Refus de renouvellement-
Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du CSP - 1) Praticien pouvant être regardé comme titulaire d'un CDI - Absence, en l'absence de décision expresse en ce sens - 2) Droit à indemnisation du préjudice subi - Existence - Modalités d'évaluation (1).
1) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI). 2) Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d'interruption ultérieure de la relation d'emploi, un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDI. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.
61-035 : Santé publique- Professions médicales et auxiliaires médicaux-
Rupture de la relation d'emploi d'un praticien contractuel renouvelé au-delà de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du CSP - 1) Praticien pouvant être regardé comme titulaire d'un CDI - Absence, en l'absence de décision expresse en ce sens - 2) Droit à indemnisation du préjudice subi - Existence - Modalités d'évaluation (1).
1) Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée. 2) Il tient en revanche des dispositions de cet article, en cas d'interruption ultérieure de la relation d'emploi, un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat.
(1) Rappr. CE, 20 mars 2017, n° 392792, à mentionner aux Tables.