Conseil d'État
N° 410620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 2017
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Cas où une version ultérieure d'une disposition, similaire dans sa substance à la disposition critiquée, a déjà été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation (1).
Conseil constitutionnel ayant, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue d'une loi du 30 décembre 2009, sous une réserve d'interprétation. Il y a lieu de considérer que la version initiale de cet alinéa, similaire dans sa substance à celui sur lequel le Conseil constitutionnel s'est prononcé, est conforme à la Constitution sous la même réserve.
(1) Comp. s'agissant de dispositions analogues mais distinctes, CE, 9 mai 2017, M. n° 407999, p. 168.
N° 410620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 2017
54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-
Cas où une version ultérieure d'une disposition, similaire dans sa substance à la disposition critiquée, a déjà été déclarée conforme à la Constitution avec une réserve d'interprétation (1).
Conseil constitutionnel ayant, dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dans sa version issue d'une loi du 30 décembre 2009, sous une réserve d'interprétation. Il y a lieu de considérer que la version initiale de cet alinéa, similaire dans sa substance à celui sur lequel le Conseil constitutionnel s'est prononcé, est conforme à la Constitution sous la même réserve.
(1) Comp. s'agissant de dispositions analogues mais distinctes, CE, 9 mai 2017, M. n° 407999, p. 168.