Conseil d'État
N° 402042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
54-08-02-03-015 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Substitution de motifs en cassation-
Contestation du refus de transmission d'une QPC - Possibilité de substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée - Existence (1).
Cour ayant refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la disposition contestée n'était pas applicable au litige. Elle a en l'espèce commis une erreur de droit. Toutefois, la QPC ne présente pas de caractère sérieux et ne pose pas une question nouvelle ; ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC soulevée, doit être substitué au motif retenu par la cour.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Substitution de motif - Motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC, substitué au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée (1).
Cour ayant refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la disposition contestée n'était pas applicable au litige. Elle a en l'espèce commis une erreur de droit. Toutefois, la QPC ne présente pas de caractère sérieux et ne pose pas une question nouvelle ; ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC soulevée, doit être substitué au motif retenu par la cour.
(1)Rappr., s'agissant de la substitution du motif tiré du caractère réglementaire de la disposition contestée au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC, CE, 15 février 2016, M. , n° 392083, T. pp. 914-921.
N° 402042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
54-08-02-03-015 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Substitution de motifs en cassation-
Contestation du refus de transmission d'une QPC - Possibilité de substituer le motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée - Existence (1).
Cour ayant refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la disposition contestée n'était pas applicable au litige. Elle a en l'espèce commis une erreur de droit. Toutefois, la QPC ne présente pas de caractère sérieux et ne pose pas une question nouvelle ; ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC soulevée, doit être substitué au motif retenu par la cour.
54-10-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Contestation d'un refus de transmission-
Substitution de motif - Motif tiré du défaut de caractère sérieux ou nouveau de la QPC, substitué au motif tiré du défaut d'applicabilité au litige de la disposition contestée (1).
Cour ayant refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au motif que la disposition contestée n'était pas applicable au litige. Elle a en l'espèce commis une erreur de droit. Toutefois, la QPC ne présente pas de caractère sérieux et ne pose pas une question nouvelle ; ce motif, qui justifie le dispositif de l'arrêt en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la QPC soulevée, doit être substitué au motif retenu par la cour.
(1)Rappr., s'agissant de la substitution du motif tiré du caractère réglementaire de la disposition contestée au motif tiré du défaut de caractère sérieux de la QPC, CE, 15 février 2016, M. , n° 392083, T. pp. 914-921.