Conseil d'État
N° 409475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - 1) Cas où des sièges pourvus en application des b et c du 1° de l'art. L. 5211-6-2 du CGCT deviennent vacants - Election par le conseil municipal d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants - 2) Election au scrutin secret - a) Existence - b) Espèce - Atteinte au secret du scrutin - Conséquences.
1) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants. 2) a) En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret. b) Conseillers municipaux ayant voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28 : Élections et référendum-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - 1) Cas où des sièges pourvus en application des b et c du 1° de l'art. L. 5211-6-2 du CGCT deviennent vacants - Election par le conseil municipal d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants - 2) Election au scrutin secret - a) Existence - b) Espèce - Atteinte au secret du scrutin - Conséquences.
1) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants. 2) a) En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret. b) Conseillers municipaux ayant voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28-08-05-04-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Annulation d'une élection- Conséquences de l'annulation-
Cas où une nouvelle élection doit avoir lieu - Pouvoir du juge d'enjoindre l'organisation de nouvelles élections - Absence.
Si le tribunal administratif a à bon droit relevé qu'une nouvelle élection devait avoir lieu, il n'entrait pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections.
N° 409475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juillet 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - 1) Cas où des sièges pourvus en application des b et c du 1° de l'art. L. 5211-6-2 du CGCT deviennent vacants - Election par le conseil municipal d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants - 2) Election au scrutin secret - a) Existence - b) Espèce - Atteinte au secret du scrutin - Conséquences.
1) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants. 2) a) En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret. b) Conseillers municipaux ayant voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28 : Élections et référendum-
Election au conseil communautaire d'un EPCI - 1) Cas où des sièges pourvus en application des b et c du 1° de l'art. L. 5211-6-2 du CGCT deviennent vacants - Election par le conseil municipal d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants - 2) Election au scrutin secret - a) Existence - b) Espèce - Atteinte au secret du scrutin - Conséquences.
1) Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en procédant à l'élection, par le conseil municipal, parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement, d'un nombre de conseillers communautaires égal au nombre de sièges vacants. 2) a) En vertu des dispositions combinées de l'article L. 5211-2 du CGCT et des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, applicables à l'élection du maire et des adjoints, l'élection des membres du conseil municipal au conseil d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L. 5211-6-2 du CGCT se fait au scrutin secret. b) Conseillers municipaux ayant voté à leur place, alors que seule la liste de la majorité disposait de bulletins pré-imprimés. Si l'utilisation de tels bulletins ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré. Dans les circonstances de l'espèce, et quel que soit l'écart de voix entre les deux listes en présence, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
28-08-05-04-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Annulation d'une élection- Conséquences de l'annulation-
Cas où une nouvelle élection doit avoir lieu - Pouvoir du juge d'enjoindre l'organisation de nouvelles élections - Absence.
Si le tribunal administratif a à bon droit relevé qu'une nouvelle élection devait avoir lieu, il n'entrait pas dans son office, après avoir annulé les opérations électorales, d'enjoindre à la commune d'organiser de nouvelles élections.