Conseil d'État
N° 393288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Office du juge - Obligation de rechercher si et dans quelle mesure le fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique (1).
Cour ayant retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, ayant jugé qu'une telle faute ne pourrait avoir aucune influence sur la responsabilité de la commune à l'égard de la victime et serait seulement de nature à lui permettre, si elle s'y croyait fondée, d'exercer une action récursoire contre ce tiers. En statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour a commis une erreur de droit.
(1)Cf. CE, 29 juillet 1953, Epoux Glasner, p. 427 ; CE, 9 novembre 2016, Mme et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de l'homme, n°s 393902 393926, aux Tables sur d'autres points.
N° 393288
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Office du juge - Obligation de rechercher si et dans quelle mesure le fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique (1).
Cour ayant retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, ayant jugé qu'une telle faute ne pourrait avoir aucune influence sur la responsabilité de la commune à l'égard de la victime et serait seulement de nature à lui permettre, si elle s'y croyait fondée, d'exercer une action récursoire contre ce tiers. En statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour a commis une erreur de droit.
(1)Cf. CE, 29 juillet 1953, Epoux Glasner, p. 427 ; CE, 9 novembre 2016, Mme et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de l'homme, n°s 393902 393926, aux Tables sur d'autres points.