Conseil d'État
N° 401426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
39-08-04-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Juge du contrat, saisi sur injonction du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable, prononçant la résolution du contrat - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat illégal - Existence (1).
Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
54-08-01-03-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel- Présentent ce caractère-
Juge du contrat, saisi sur injonction du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable, prononçant la résolution du contrat - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat illégal - Existence (1).
Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
(1) Cf. CE, Section, 20 octobre 2000, Société Citecable Est, n° 196553, p. 457 ; CE, 9 décembre 2011, Commune d'Alès, n° 342283, T. pp. 1016-1026-1106 ; CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558, p. 207. Rappr. CE, 15 mai 2013, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 354593, T. pp. 803-826-827-871 ; CE, 18 septembre 2015, Commune de Bora-Bora, n° 376973, T. pp. 755-790.
N° 401426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
39-08-04-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel-
Juge du contrat, saisi sur injonction du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable, prononçant la résolution du contrat - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat illégal - Existence (1).
Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
54-08-01-03-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Moyens recevables en appel- Présentent ce caractère-
Juge du contrat, saisi sur injonction du juge de l'exécution après annulation d'un acte détachable, prononçant la résolution du contrat - Moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute à avoir passé un contrat illégal - Existence (1).
Annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif. Juge de l'exécution ayant enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Si le juge du contrat, saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution, prononce la résolution du contrat, les parties peuvent poursuivre le litige qui les oppose sur un terrain extracontractuel en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat annulé a apporté à l'autre partie ou de la faute consistant, pour l'autre partie, à avoir conclu un contrat illégal, alors même que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques nouvelles.
(1) Cf. CE, Section, 20 octobre 2000, Société Citecable Est, n° 196553, p. 457 ; CE, 9 décembre 2011, Commune d'Alès, n° 342283, T. pp. 1016-1026-1106 ; CE, Section, 19 juin 2015, Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n° 369558, p. 207. Rappr. CE, 15 mai 2013, Commune de Villeneuve-lès-Avignon, n° 354593, T. pp. 803-826-827-871 ; CE, 18 septembre 2015, Commune de Bora-Bora, n° 376973, T. pp. 755-790.