Conseil d'État
N° 402185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet (1) - 1) Condition - Mandat exprès - Existence - 2) Condition - Mandat écrit - Absence - 3) Modalités d'appréciation de l'existence d'un mandat verbal.
1) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. 2) Rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit. 3) Dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes du recours administratif, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur.
(1)Cf. CE, 22 janvier 2013, Commune de Cran Gevrier, n° 347929, T. pp. 671-756.
N° 402185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet (1) - 1) Condition - Mandat exprès - Existence - 2) Condition - Mandat écrit - Absence - 3) Modalités d'appréciation de l'existence d'un mandat verbal.
1) Si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. 2) Rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit. 3) Dans le cas où le mandat serait seulement verbal, si son existence ne peut être présumée à raison des seuls termes du recours administratif, il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom du demandeur.
(1)Cf. CE, 22 janvier 2013, Commune de Cran Gevrier, n° 347929, T. pp. 671-756.