Conseil d'État
N° 403805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de la commune-
Inclusion - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale (1).
Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (2), l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Existence - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale.
La décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Carte communale - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale - 1) Mesure préparatoire - Existence - 2) Compétence du maire - Existence (1).
1) La décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme. 2) Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération.
(1) Rappr., s'agissant de l'engagement de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme, CE, 4 juin 2014, Commune de Magland, n° 360950, T. pp. 541-898. (2) Cf. CE, 28 novembre 2007, Mme Flory, n° 303421, p. 456.
N° 403805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
135-02-01-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de la commune-
Inclusion - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale (1).
Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal (2), l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Existence - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale.
La décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Carte communale - Décision d'engager la procédure d'élaboration d'une carte communale - 1) Mesure préparatoire - Existence - 2) Compétence du maire - Existence (1).
1) La décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme. 2) Si l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération.
(1) Rappr., s'agissant de l'engagement de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme, CE, 4 juin 2014, Commune de Magland, n° 360950, T. pp. 541-898. (2) Cf. CE, 28 novembre 2007, Mme Flory, n° 303421, p. 456.