Conseil d'État
N° 408902
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Cas où un refus de titre séjour est pris concomitamment à une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA - 1) Contestation dans les mêmes conditions que l'OQTF - Existence - 2) Effets de l'annulation du refus de titre de séjour sur l'OQTF (1).
1) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre cette OQTF, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'OQTF, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. Il en va ainsi, en principe, pour les OQTF prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'OQTF. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation d'une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA (I bis de l'art. L. 512-1) - Cas où un refus de titre séjour est pris concomitamment à l'OQTF - 1) Contestation dans les mêmes conditions - Existence - 2) Effets de l'annulation du refus de titre de séjour sur l'OQTF(1).
1) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre cette OQTF, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'OQTF, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. Il en va ainsi, en principe, pour les OQTF prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'OQTF. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.
(1) Comp., dans l'hypothèse où un refus de titre de séjour est pris concomitamment à une OQTF qui n'est pas prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA, CE, 30 décembre 2016, M. , n° 404383, T. pp. 791-793.
N° 408902
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
335-01-03-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour- Questions générales-
Cas où un refus de titre séjour est pris concomitamment à une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA - 1) Contestation dans les mêmes conditions que l'OQTF - Existence - 2) Effets de l'annulation du refus de titre de séjour sur l'OQTF (1).
1) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre cette OQTF, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'OQTF, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. Il en va ainsi, en principe, pour les OQTF prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'OQTF. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.
335-03-03 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Contestation d'une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA (I bis de l'art. L. 512-1) - Cas où un refus de titre séjour est pris concomitamment à l'OQTF - 1) Contestation dans les mêmes conditions - Existence - 2) Effets de l'annulation du refus de titre de séjour sur l'OQTF(1).
1) Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre cette OQTF, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'OQTF. Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du CESEDA ainsi, notamment, que celles de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 2) Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une OQTF, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'OQTF, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. Il en va ainsi, en principe, pour les OQTF prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'OQTF. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.
(1) Comp., dans l'hypothèse où un refus de titre de séjour est pris concomitamment à une OQTF qui n'est pas prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'art. L. 511-1 du CESEDA, CE, 30 décembre 2016, M. , n° 404383, T. pp. 791-793.