Conseil d'État
N° 403445 403500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juillet 2017
09-05-01 : Arts et lettres- Cinéma- Visas d'exploitation des films-
Méconnaissance de l'obligation de mentionner sur les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public l'interdiction particulière de représentation dont est le cas échéant assorti le visa d'exploitation de l'oeuvre reproduite (art. R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée) - Possibilité pour le ministre chargé de la culture de retirer ce visa d'exploitation (art. R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée) - Absence.
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, selon lequel, lorsqu'une oeuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. La faculté ouverte au ministre chargé de la culture, sur le fondement de l'article R. 211-10, de retirer un visa d'exploitation cinématographique lorsque sont méconnues les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de cet acte individuel créateur de droits relève du pouvoir de police spéciale dont il est investi. Dès lors, une telle décision ne saurait être fondée que sur l'inobservation des obligations attachées à la délivrance du visa d'exploitation ainsi qu'à la représentation cinématographique publique du film y afférent. En revanche, la méconnaissance des dispositions encadrant la mise à disposition ultérieure du film sous d'autres supports, laquelle n'est pas subordonnée à la délivrance d'un tel visa, n'est pas de nature à justifier le retrait de ce dernier.
N° 403445 403500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juillet 2017
09-05-01 : Arts et lettres- Cinéma- Visas d'exploitation des films-
Méconnaissance de l'obligation de mentionner sur les vidéogrammes destinés à l'usage privé du public l'interdiction particulière de représentation dont est le cas échéant assorti le visa d'exploitation de l'oeuvre reproduite (art. R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée) - Possibilité pour le ministre chargé de la culture de retirer ce visa d'exploitation (art. R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée) - Absence.
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, selon lequel, lorsqu'une oeuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. La faculté ouverte au ministre chargé de la culture, sur le fondement de l'article R. 211-10, de retirer un visa d'exploitation cinématographique lorsque sont méconnues les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de cet acte individuel créateur de droits relève du pouvoir de police spéciale dont il est investi. Dès lors, une telle décision ne saurait être fondée que sur l'inobservation des obligations attachées à la délivrance du visa d'exploitation ainsi qu'à la représentation cinématographique publique du film y afférent. En revanche, la méconnaissance des dispositions encadrant la mise à disposition ultérieure du film sous d'autres supports, laquelle n'est pas subordonnée à la délivrance d'un tel visa, n'est pas de nature à justifier le retrait de ce dernier.