Conseil d'État
N° 408894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 septembre 2017
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat (1) - Cas d'un référé introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales - Appréciation de la condition d'urgence.
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat (1) - Cas d'un référé introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales - Intérêts invoqués susceptibles d'être pris en compte par le juge.
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 408894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 septembre 2017
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat (1) - Cas d'un référé introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales - Appréciation de la condition d'urgence.
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat (1) - Cas d'un référé introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales - Intérêts invoqués susceptibles d'être pris en compte par le juge.
Référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments dont se prévalent ces requérants de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité ou du groupement de collectivités publiques dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.