Conseil d'État
N° 407031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 septembre 2017
38 : Logement-
Expulsion - Moyen tiré de la méconnaissance par une décision d'expulsion des dispositions du CPCE relatives à la période dite de "trêve hivernale" - Moyen inopérant (1).
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de "trêve hivernale" mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Expulsion d'un logement - Moyen tiré de la méconnaissance par une décision d'expulsion des dispositions du CPCE relatives à la période dite de "trêve hivernale" (1).
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de "trêve hivernale" mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
(1) Rappr. Cass. civ. 2ème, 4 juillet 2007, Epoux Rinn c/ Association immobilière des Hautes-Vosges, n°05-15.382, Bull. civ. II n° 183; Cass. civ. 2ème, 14 octobre 2010, n°09-13.800.
N° 407031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 septembre 2017
38 : Logement-
Expulsion - Moyen tiré de la méconnaissance par une décision d'expulsion des dispositions du CPCE relatives à la période dite de "trêve hivernale" - Moyen inopérant (1).
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de "trêve hivernale" mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Expulsion d'un logement - Moyen tiré de la méconnaissance par une décision d'expulsion des dispositions du CPCE relatives à la période dite de "trêve hivernale" (1).
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) prévoient seulement un sursis aux mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l'intéressé n'est pas assuré. Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de "trêve hivernale" mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
(1) Rappr. Cass. civ. 2ème, 4 juillet 2007, Epoux Rinn c/ Association immobilière des Hautes-Vosges, n°05-15.382, Bull. civ. II n° 183; Cass. civ. 2ème, 14 octobre 2010, n°09-13.800.