Conseil d'État
N° 412024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 septembre 2017
19-01-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Constitutionnalité des dispositions fiscales-
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (art. 990 J du CGI) - Articulation avec les dispositions relatives à l'ISF (art. 885 G du CGI) en l'absence de déclaration régulière à ce titre - Prise en compte de ces biens, droits et produits pour déterminer l'entrée dans le champ de l'ISF - Existence - Prise en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF - Absence, le prélèvement de l'article 990 J se substituant à l'ISF - Conséquence - Conformité à l'art. 13 de la DDHC.
Il ressort des quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 990 J du code général des impôts (CGI), éclairés par leurs travaux préparatoires, que, pour l'application du cinquième alinéa de ce III, le prélèvement de l'article 990 J se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en l'absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l'article 885 G ter du CGI, pour l'assujettissement à l'ISF, ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l'ISF. Si tel est le cas, ces revenus sont soumis au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF due par le contribuable. Par conséquent absence de caractère sérieux au sens de la question prioritaire de constitutionnalité de la question tirée de la méconnaissance, par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 990 J du CGI, du respect des facultés contributives protégé par l'article 13 de la DDHC.
N° 412024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 septembre 2017
19-01-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Constitutionnalité des dispositions fiscales-
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (art. 990 J du CGI) - Articulation avec les dispositions relatives à l'ISF (art. 885 G du CGI) en l'absence de déclaration régulière à ce titre - Prise en compte de ces biens, droits et produits pour déterminer l'entrée dans le champ de l'ISF - Existence - Prise en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF - Absence, le prélèvement de l'article 990 J se substituant à l'ISF - Conséquence - Conformité à l'art. 13 de la DDHC.
Il ressort des quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 990 J du code général des impôts (CGI), éclairés par leurs travaux préparatoires, que, pour l'application du cinquième alinéa de ce III, le prélèvement de l'article 990 J se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en l'absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui. Il en résulte que, dans le cas où un contribuable omet de déclarer régulièrement des biens, droits et produits placés dans un trust qui doivent être inclus dans son patrimoine, en vertu de l'article 885 G ter du CGI, pour l'assujettissement à l'ISF, ces biens, droits et produits capitalisés sont pris en compte pour déterminer si ce contribuable, eu égard à la valeur nette de son patrimoine, entre dans le champ de l'ISF. Si tel est le cas, ces revenus sont soumis au seul prélèvement prévu au I de l'article 990 J précité du CGI, sans être pris en compte pour le calcul de la cotisation d'ISF due par le contribuable. Par conséquent absence de caractère sérieux au sens de la question prioritaire de constitutionnalité de la question tirée de la méconnaissance, par les quatrième et cinquième alinéas de l'article 990 J du CGI, du respect des facultés contributives protégé par l'article 13 de la DDHC.