Conseil d'État
N° 400552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2017
14-02-01-07 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Diverses activités-
Régime de déclaration de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport (art. L. 3111-18 du code des transports) - Notion de ligne de service public de transport (1).
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de service public.
65-02-01 : Transports- Transports routiers- Transports en commun de voyageurs-
Régime de déclaration de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport (art. L. 3111-18 du code des transports)- Notion de ligne de service public de transport.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de service public.
(1) Cf. décision du même jour, Région Pays de la Loire, n° 400553, inédite au Recueil.
N° 400552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2017
14-02-01-07 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Diverses activités-
Régime de déclaration de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport (art. L. 3111-18 du code des transports) - Notion de ligne de service public de transport (1).
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de service public.
65-02-01 : Transports- Transports routiers- Transports en commun de voyageurs-
Régime de déclaration de certains services privés de transport public routier de personnes issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Possibilité d'interdiction ou de limitation de certains services en cas d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'une ligne de service public de transport (art. L. 3111-18 du code des transports)- Notion de ligne de service public de transport.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3111-18 du code des transports, une ligne de transport régulier se caractérise par une autonomie de fonctionnement résultant de ses conditions d'exploitation, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique dans le cadre de la convention de service public.
(1) Cf. décision du même jour, Région Pays de la Loire, n° 400553, inédite au Recueil.