Conseil d'État
N° 401565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle d'un agent - Dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel (1° de l'article R. 811-7 du CJA) - Application à l'ensemble des agents, quelle que soit la nature de leur contrat (1).
Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.
54-01-08-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Ministère d'avocat- Absence d'obligation-
Absence d'obligation prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA - Champ d'application - Ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat - Appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle d'un agent (1).
Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.
(1) Rappr., pour les agents contractuels de droit public, CE, 26 février 2007, Agence nationale pour l'emploi, n° 276863, aux Tables sur un autre point.
N° 401565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle d'un agent - Dérogation à l'obligation de ministère d'avocat en appel (1° de l'article R. 811-7 du CJA) - Application à l'ensemble des agents, quelle que soit la nature de leur contrat (1).
Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.
54-01-08-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête- Ministère d'avocat- Absence d'obligation-
Absence d'obligation prévue au 1° de l'art. R. 811-7 du CJA - Champ d'application - Ensemble des agents contractuels ou temporaires, quelle que soit la nature de leur contrat - Appel des jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle d'un agent (1).
Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA), qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.
(1) Rappr., pour les agents contractuels de droit public, CE, 26 février 2007, Agence nationale pour l'emploi, n° 276863, aux Tables sur un autre point.