Conseil d'État
N° 402322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
39 : Marchés et contrats administratifs-
Délégation de service public - Quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés au délégataire (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) - Biens dits de retour (1) - Exclusion.
Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
44-008-02-01 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation européenne- Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre-
Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre à un délégataire de service public- Biens dits de retour (1) - Exclusion.
Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788, p. 477.
N° 402322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
39 : Marchés et contrats administratifs-
Délégation de service public - Quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés au délégataire (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) - Biens dits de retour (1) - Exclusion.
Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
44-008-02-01 : Nature et environnement- Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences- Réglementation européenne- Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre-
Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre à un délégataire de service public- Biens dits de retour (1) - Exclusion.
Les dispositions des articles L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement établissent un mécanisme d'attribution par l'Etat de quotas d'émission de dioxyde de carbone aux exploitants des installations concernées ainsi qu'un système d'échange des quotas d'émission excédentaires et impliquent nécessairement que, dans le cadre d'une concession de service public et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas appartiennent à l'exploitant concessionnaire auquel ils ont été attribués. Par suite, les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire de service public exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz ne relèvent pas de la catégorie des biens de retour.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788, p. 477.