Conseil d'État
N° 406373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Contestation par un candidat évincé de la liste des lauréats d'un appel d'offres - Courrier émanant de l'administration mentionnant à tort la possibilité pour ce dernier de former un recours contre la décision de rejet de son offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
54-01-07-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Notification-
Notification à une société d'une décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'un appel d'offres, constituant le point de départ du délai de recours contre la liste des lauréats - Mention erronée de la possibilité de former un recours contre la décision de rejet de l'offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
N° 406373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 octobre 2017
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Contestation par un candidat évincé de la liste des lauréats d'un appel d'offres - Courrier émanant de l'administration mentionnant à tort la possibilité pour ce dernier de former un recours contre la décision de rejet de son offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
54-01-07-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Notification-
Notification à une société d'une décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'un appel d'offres, constituant le point de départ du délai de recours contre la liste des lauréats - Mention erronée de la possibilité de former un recours contre la décision de rejet de l'offre - Circonstance sans incidence sur l'opposabilité du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.
Société ayant reçu de la part de l'administration un courrier l'informant du rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre d'un appel d'offres et indiquant à tort que cette décision de rejet constituait une décision susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, alors que seule la liste des lauréats était susceptible d'un tel recours dans ce délai. Une telle erreur est sans incidence sur l'opposabilité à cette société du délai de recours contre la décision fixant la liste des lauréats.