Conseil d'État
N° 401021 401026 401033 401044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 octobre 2017
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Application aux seuls établissements publics nationaux dotés d'un pouvoir réglementaire par un texte (1) - CNIDG - Inclusion.
Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des autorités à compétence nationale mentionnées au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de recours pour excès de pouvoir contre des notes de la CNIDG destinées à informer les commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage des modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
44-046 : Nature et environnement- Chasse-
Recours contre des notes de la CNIDG relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (1).
Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des autorités à compétence nationale mentionnées au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de recours pour excès de pouvoir contre des notes de la CNIDG destinées à informer les commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage des modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU et autres (SNUTEFI), n° 346771, p. 421.
N° 401021 401026 401033 401044
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 9 octobre 2017
17-05-02-04 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort- Actes réglementaires des ministres-
Recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (2° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Application aux seuls établissements publics nationaux dotés d'un pouvoir réglementaire par un texte (1) - CNIDG - Inclusion.
Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des autorités à compétence nationale mentionnées au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de recours pour excès de pouvoir contre des notes de la CNIDG destinées à informer les commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage des modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
44-046 : Nature et environnement- Chasse-
Recours contre des notes de la CNIDG relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat - Inclusion (1).
Eu égard au pouvoir réglementaire qui lui est dévolu par le premier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier (CNIDG) est au nombre des autorités à compétence nationale mentionnées au 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de recours pour excès de pouvoir contre des notes de la CNIDG destinées à informer les commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage des modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
(1) Cf. CE, 26 juillet 2011, Syndicat SNUTEFI-FSU et autres (SNUTEFI), n° 346771, p. 421.