Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 399010, lecture du 11 octobre 2017

Analyse n° 399010
11 octobre 2017
Conseil d'État

N° 399010
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 11 octobre 2017



19-04-02-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Revenus distribués-

Existence - Versement d'une rémunération ou avantage occulte par une société de personnes dont une personne morale passible de l'impôt, même établie hors de France (1), détient une part des droits sociaux, dans la mesure de cette part (2).




Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 8, 218 bis et 111 du code général des impôts (CGI) que, sauf stipulation contraire d'une convention internationale, le versement d'un avantage occulte par une société de personnes qui exerce son activité en France et dont une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, même établie hors de France, détient une part des droits sociaux correspond, dans la mesure de cette part, à une distribution de revenus imposable entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.


(1) Cf. CE, plénière fiscale, 11 juillet 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Quality Invest, n°317024, p. 342. (2) Cf. CE, 29 juin 2001, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Epoux , n° 223663, p. 313.

Voir aussi