Conseil d'État
N° 414148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Tierce-opposition formée par des requérants contre une décision rejetant comme irrecevable l'appel formé contre un jugement préjudiciant à leurs droits - Recevabilité - Existence (1).
Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits, y compris lorsqu'il s'agit d'un arrêt de rejet pour irrecevabilité.
(1) Cf, en précisant, CE, 2 juillet 2014, M. et autres, n° 366150, T. pp. 820-832.
N° 414148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2017
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Tierce-opposition formée par des requérants contre une décision rejetant comme irrecevable l'appel formé contre un jugement préjudiciant à leurs droits - Recevabilité - Existence (1).
Lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former tierce-opposition contre l'arrêt rendu par celle-ci, s'il préjudicie à ses droits, y compris lorsqu'il s'agit d'un arrêt de rejet pour irrecevabilité.
(1) Cf, en précisant, CE, 2 juillet 2014, M. et autres, n° 366150, T. pp. 820-832.