Conseil d'État
N° 398823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2017
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Frais de garderie et d'administration (art. 92 de la loi du 29 décembre 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011) - Assiette - Inclusion - Ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux résultant d'activités sans autre lien avec les bois et les forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier (1).
Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour "frais de garderie", le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise à ce régime.
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Frais de garderie et d'administration (art. 92 de la loi du 29 décembre 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011) - Assiette - Inclusion - Ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux résultant d'activités sans autre lien avec les bois et les forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier (1).
Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour "frais de garderie", le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise à ce régime.
(1) Comp., en l'état antérieur des textes, CE, 1er avril 2005, Office national des forêts, n°257168, pp. 733 -761.
N° 398823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2017
03-06-01 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Gestion des forêts-
Frais de garderie et d'administration (art. 92 de la loi du 29 décembre 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011) - Assiette - Inclusion - Ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux résultant d'activités sans autre lien avec les bois et les forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier (1).
Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour "frais de garderie", le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise à ce régime.
135-02-04-02 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Dépenses-
Frais de garderie et d'administration (art. 92 de la loi du 29 décembre 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011) - Assiette - Inclusion - Ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux résultant d'activités sans autre lien avec les bois et les forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise au régime forestier (1).
Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de l'assiette de la contribution pour "frais de garderie", le législateur a entendu y inclure l'ensemble des produits tirés des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l'intérieur d'une zone soumise à ce régime.
(1) Comp., en l'état antérieur des textes, CE, 1er avril 2005, Office national des forêts, n°257168, pp. 733 -761.