Conseil d'État
N° 408344
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 octobre 2017
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Référé suspension contre un refus de visa opposé à un ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces française en Afghanistan - Moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché ce refus - Moyen de nature à créer un doute sérieux - Existence en l'espèce, en l'état de instruction (1).
Ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée afghane à Kaboul, affirmant avoir été en contact direct avec des informateurs afghans infiltrés parmi les talibans et faisant valoir qu'au terme de son contrat, il est retourné dans la province dont il est originaire, qu'il y a été menacé par les talibans et qu'il l'a quittée pour venir s'installer à Kaboul. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la situation en Afghanistan s'est dégradée avec une recrudescence des violences qui exposent à des risques élevés les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des forces armées étrangères, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de visa opposé à l'intéressé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
(1) Comp., décisions du même jour, M. et Mme , n° 408344, p. 316 ; M. et Mme , n° 408786, inédite au Recueil. Cf., décisions du même jour, M. et Mme , n° 408748 et M. et Mme , n° 408750, inédites au Recueil.
N° 408344
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 16 octobre 2017
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Référé suspension contre un refus de visa opposé à un ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces française en Afghanistan - Moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché ce refus - Moyen de nature à créer un doute sérieux - Existence en l'espèce, en l'état de instruction (1).
Ressortissant afghan ayant servi en qualité d'interprète auprès des forces françaises au sein du quartier général de la Force internationale d'aide et d'assistance, ainsi que dans un camp de formation de l'armée afghane à Kaboul, affirmant avoir été en contact direct avec des informateurs afghans infiltrés parmi les talibans et faisant valoir qu'au terme de son contrat, il est retourné dans la province dont il est originaire, qu'il y a été menacé par les talibans et qu'il l'a quittée pour venir s'installer à Kaboul. Dans les circonstances de l'espèce, alors que la situation en Afghanistan s'est dégradée avec une recrudescence des violences qui exposent à des risques élevés les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des forces armées étrangères, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de visa opposé à l'intéressé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
(1) Comp., décisions du même jour, M. et Mme , n° 408344, p. 316 ; M. et Mme , n° 408786, inédite au Recueil. Cf., décisions du même jour, M. et Mme , n° 408748 et M. et Mme , n° 408750, inédites au Recueil.