Conseil d'État
N° 400585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 octobre 2017
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune - Contestation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non bâti.
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune demandant l'annulation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non bâti - Existence.
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
N° 400585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 octobre 2017
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune - Contestation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non bâti.
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune demandant l'annulation d'un permis de construire trois maisons d'habitations sur un terrain jusque là non bâti - Existence.
Association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune ayant pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, contestant un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m² sur un terrain jusqu'alors non bâti. Le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.