Conseil d'État
N° 410195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection - Maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI, agissant en tant qu'agent de l'Etat, ou, à défaut, représentant de l'Etat dans le département.
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.
28 : Élections et référendum-
Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection - Maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI, agissant en tant qu'agent de l'Etat, ou, à défaut, représentant de l'Etat dans le département.
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.
N° 410195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 octobre 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection - Maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI, agissant en tant qu'agent de l'Etat, ou, à défaut, représentant de l'Etat dans le département.
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.
28 : Élections et référendum-
Election du président d'un EPCI - Autorité compétente pour convoquer la séance au cours de laquelle il est procédé à cette élection - Maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI, agissant en tant qu'agent de l'Etat, ou, à défaut, représentant de l'Etat dans le département.
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'EPCI qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. Si ce maire refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de l'EPCI, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office.