Conseil d'État
N° 396549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Contrôle juridictionnel - 1) Date à laquelle le juge se place pour apprécier si des données sont illégalement contenues dans un fichier - Date à laquelle il statue (sol. impl.) - 2) Constat que des données figurent illégalement dans un fichier - Conséquence - Injonction de procéder à l'effacement des données (1) .
1) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat. 2) Lorsqu'elle constate que des données figurent illégalement dans un fichier, elle enjoint de procéder à l'effacement de ces données.
49-03 : Police- Étendue des pouvoirs de police-
Techniques de renseignement (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015) - Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Office de la formation spécialisée - 1) Date à laquelle le juge se place pour apprécier si des données sont illégalement contenues dans un fichier - Date à laquelle il statue (sol. impl.) - 2) Constat que des données figurent illégalement dans un fichier - Conséquence - Injonction de procéder à l'effacement des données (1).
1) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat. 2) Lorsqu'elle constate que des données figurent illégalement dans un fichier, elle enjoint de procéder à l'effacement de ces données.
(1) Cf. CE, formation spécialisée, 5 mai 2017, M. , n° 396669, p. 145.
N° 396549
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
26-07-06 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de traitements-
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Contrôle juridictionnel - 1) Date à laquelle le juge se place pour apprécier si des données sont illégalement contenues dans un fichier - Date à laquelle il statue (sol. impl.) - 2) Constat que des données figurent illégalement dans un fichier - Conséquence - Injonction de procéder à l'effacement des données (1) .
1) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat. 2) Lorsqu'elle constate que des données figurent illégalement dans un fichier, elle enjoint de procéder à l'effacement de ces données.
49-03 : Police- Étendue des pouvoirs de police-
Techniques de renseignement (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015) - Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat - Office de la formation spécialisée - 1) Date à laquelle le juge se place pour apprécier si des données sont illégalement contenues dans un fichier - Date à laquelle il statue (sol. impl.) - 2) Constat que des données figurent illégalement dans un fichier - Conséquence - Injonction de procéder à l'effacement des données (1).
1) La formation spécialisée se place à la date à laquelle elle statue pour apprécier si des données, dont le refus d'accès est contesté, sont ou non illégalement contenues dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat. 2) Lorsqu'elle constate que des données figurent illégalement dans un fichier, elle enjoint de procéder à l'effacement de ces données.
(1) Cf. CE, formation spécialisée, 5 mai 2017, M. , n° 396669, p. 145.