Conseil d'État
N° 396589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Conditions - 1) Stipulations obscures ou ambigües - Existence (2) - 2) Contrôle du juge de cassation.
1) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Conditions - 1) Stipulations obscures ou ambigües - Existence (2) - 2) Contrôle du juge de cassation.
1) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Condition de recevabilité tenant à l'existence de stipulations obscures ou ambigües (2) - Contrôle exercé sur le caractère recevable du recours.
Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Condition tenant à l'existence de stipulations obscures ou ambigües (2) - Appréciation du caractère obscur ou ambigu.
Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
(1) Cf., sur l'existence d'un tel recours, CE, Section, 3 juillet 1959, Ministre des Travaux publics et SNCF c/ Société des Produits alimentaires et diététiques et Association nationale des propriétaires et usagers d'embranchements particuliers, n°s 16358 31455, p. 422 ; pour un cas d'application CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 479. (2) Rappr., s'agissant du recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, CE, 28 novembre 1934, Ville de Bagnères-de-Luchon, p. 1122 ; CE, Assemblée, 7 juillet 1950, Secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil, p. 427 ; CE, 14 novembre 1956, Sieur , p. 431 ; CE, 16 mai 1975, Ministre de l'équipement c/ consorts , n° 96229, T. p. 1209 ; CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne c/ Epoux , n° 339943, T. pp. 759-788-805 ; CE, 27 juillet 2016, M. , n° 388098, T. p. 873.
N° 396589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Conditions - 1) Stipulations obscures ou ambigües - Existence (2) - 2) Contrôle du juge de cassation.
1) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Conditions - 1) Stipulations obscures ou ambigües - Existence (2) - 2) Contrôle du juge de cassation.
1) Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. 2) Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Condition de recevabilité tenant à l'existence de stipulations obscures ou ambigües (2) - Contrôle exercé sur le caractère recevable du recours.
Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Recours en interprétation de stipulations contractuelles (1) - Condition tenant à l'existence de stipulations obscures ou ambigües (2) - Appréciation du caractère obscur ou ambigu.
Un recours direct en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambigües. Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles et exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère recevable du recours.
(1) Cf., sur l'existence d'un tel recours, CE, Section, 3 juillet 1959, Ministre des Travaux publics et SNCF c/ Société des Produits alimentaires et diététiques et Association nationale des propriétaires et usagers d'embranchements particuliers, n°s 16358 31455, p. 422 ; pour un cas d'application CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, p. 479. (2) Rappr., s'agissant du recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, CE, 28 novembre 1934, Ville de Bagnères-de-Luchon, p. 1122 ; CE, Assemblée, 7 juillet 1950, Secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil, p. 427 ; CE, 14 novembre 1956, Sieur , p. 431 ; CE, 16 mai 1975, Ministre de l'équipement c/ consorts , n° 96229, T. p. 1209 ; CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne c/ Epoux , n° 339943, T. pp. 759-788-805 ; CE, 27 juillet 2016, M. , n° 388098, T. p. 873.