Conseil d'État
N° 406256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Aide sociale à l'enfance - Hébergement et prise en charge - Compétence de principe du département - Existence - Possibilité pour les autorités de police générale d'exercer leur compétence au titre de la protection de la dignité humaine - Existence - Conditions (1).
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens. La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs.
04-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance-
Aide sociale à l'enfance - Hébergement et prise en charge - Compétence de principe du département - Existence - Possibilité pour les autorités de police générale d'exercer leur compétence au titre de la protection de la dignité humaine - Existence - Conditions (1).
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens. La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs.
(1) Cf. CE, 27 juillet 2016, Département du Nord c/ M. Badiaga, n°400055, p. 387.
N° 406256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Aide sociale à l'enfance - Hébergement et prise en charge - Compétence de principe du département - Existence - Possibilité pour les autorités de police générale d'exercer leur compétence au titre de la protection de la dignité humaine - Existence - Conditions (1).
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens. La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs.
04-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance-
Aide sociale à l'enfance - Hébergement et prise en charge - Compétence de principe du département - Existence - Possibilité pour les autorités de police générale d'exercer leur compétence au titre de la protection de la dignité humaine - Existence - Conditions (1).
Il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens. La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs.
(1) Cf. CE, 27 juillet 2016, Département du Nord c/ M. Badiaga, n°400055, p. 387.