Conseil d'État
N° 403535 403628 403634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 novembre 2017
01-05-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Existence-
Art. D. 1453-2-4 du code du travail limitant à la seule région d'inscription l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, au ressort des cours d'appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.
66-05-02 : Travail et emploi- Syndicats- Délégués syndicaux-
Statut du défenseur syndical (art. L. 1453-4 et suivants du code du travail) - Limitation de l'exercice des fonctions à la seule région d'inscription (art. D. 1453-2-4 du même code) - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.
Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, au ressort des cours d'appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.
N° 403535 403628 403634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 novembre 2017
01-05-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Erreur manifeste- Existence-
Art. D. 1453-2-4 du code du travail limitant à la seule région d'inscription l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, au ressort des cours d'appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.
66-05-02 : Travail et emploi- Syndicats- Délégués syndicaux-
Statut du défenseur syndical (art. L. 1453-4 et suivants du code du travail) - Limitation de l'exercice des fonctions à la seule région d'inscription (art. D. 1453-2-4 du même code) - Erreur manifeste d'appréciation - Existence.
Le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux, dont le statut est défini aux articles L. 1453-4 et suivants du code du travail, au ressort des cours d'appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.