Conseil d'État
N° 394903 394907 394908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
19-01-05-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Paiement de l'impôt- Sursis de paiement-
Sursis de paiement (art. L. 277 du LPF) - Suspension de l'exigibilité des impositions en litige à l'égard des codébiteurs solidaires (art. 1745 du CGI) - Existence - Conséquence - Suspension de la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de tous les codébiteurs solidaires jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur la réclamation.
Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires qui n'auraient pas introduit une telle demande. Il s'ensuit que ce sursis de paiement entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l'imposition jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.
N° 394903 394907 394908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
19-01-05-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Paiement de l'impôt- Sursis de paiement-
Sursis de paiement (art. L. 277 du LPF) - Suspension de l'exigibilité des impositions en litige à l'égard des codébiteurs solidaires (art. 1745 du CGI) - Existence - Conséquence - Suspension de la prescription de l'action en recouvrement à l'encontre de tous les codébiteurs solidaires jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur la réclamation.
Il résulte des articles L. 277 du livre des procédures fiscales (LPF) et 1745 du code général des impôts (CGI) que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées, y compris auprès des codébiteurs solidaires qui n'auraient pas introduit une telle demande. Il s'ensuit que ce sursis de paiement entraîne la suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement pour tous les codébiteurs de l'imposition jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation afférente soit par l'administration, soit par le tribunal compétent.