Conseil d'État
N° 390906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2017
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1).
Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - 1) Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1) - 2) Contestation par le liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat de la lettre de l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, l'informant de la résiliation de plein droit du contrat - Moyens tirés des vices propres dont seraient entachés cette lettre - Moyens inopérants.
1) Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire. 2) Afin de statuer sur la demande du liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat tendant à l'annulation de la lettre l'informant du constat, par l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, de ce que le contrat a été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombe seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si cette autre partie a estimé à bon droit que les conditions posées par ces dispositions étaient remplies. Il en résulte que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette lettre sont sans incidence sur la solution du litige.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1).
Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation par le liquidateur de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif de la lettre de l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, l'informant de la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Moyens tirés des vices propres dont seraient entachés cette lettre.
Afin de statuer sur la demande du liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat tendant à l'annulation de la lettre l'informant du constat, par l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, de ce que le contrat a été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombe seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si cette autre partie a estimé à bon droit que les conditions posées par ces dispositions étaient remplies. Il en résulte que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette lettre sont sans incidence sur la solution du litige.
(1) Rappr. TC, 24 avril 2017, Me , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS), n° 4078, à mentionner aux Tables.
N° 390906
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2017
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1).
Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - 1) Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1) - 2) Contestation par le liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat de la lettre de l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, l'informant de la résiliation de plein droit du contrat - Moyens tirés des vices propres dont seraient entachés cette lettre - Moyens inopérants.
1) Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire. 2) Afin de statuer sur la demande du liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat tendant à l'annulation de la lettre l'informant du constat, par l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, de ce que le contrat a été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombe seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si cette autre partie a estimé à bon droit que les conditions posées par ces dispositions étaient remplies. Il en résulte que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette lettre sont sans incidence sur la solution du litige.
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Mise en liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif - Contestation par cette entreprise de la validité de la résiliation du contrat prononcée sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Obligation de faire constater cette résiliation par le juge-commissaire - Absence (1).
Il résulte du III de l'art. L. 641-11-1 du code de commerce que, lorsque le liquidateur a été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours, son refus exprès de poursuivre ce contrat, ou l'expiration du délai dont il disposait pour se prononcer, entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans qu'il y ait lieu de faire nécessairement constater cette résiliation par le juge-commissaire.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation par le liquidateur de l'entreprise titulaire d'un contrat administratif de la lettre de l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, l'informant de la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce - Moyens tirés des vices propres dont seraient entachés cette lettre.
Afin de statuer sur la demande du liquidateur de l'entreprise titulaire du contrat tendant à l'annulation de la lettre l'informant du constat, par l'autre partie au contrat, en l'espèce une SEM, de ce que le contrat a été résilié de plein droit, en application du 1° du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, c'est-à-dire à ce que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles ou à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, il incombe seulement au juge administratif de se prononcer sur le point de savoir si cette autre partie a estimé à bon droit que les conditions posées par ces dispositions étaient remplies. Il en résulte que les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée cette lettre sont sans incidence sur la solution du litige.
(1) Rappr. TC, 24 avril 2017, Me , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS), n° 4078, à mentionner aux Tables.