Conseil d'État
N° 414303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2017
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 de la DDHC - Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Caractère de punition - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle du " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Punition entrant dans le champ de l'art. 8 de la DDHC - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité de paiement prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.
19-01-05-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Paiement de l'impôt-
Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Punition entrant dans le champ de l'art. 8 de la DDHC - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle du " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité de paiement prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.
N° 414303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 décembre 2017
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Article 8 de la DDHC - Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Caractère de punition - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle du " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Punition entrant dans le champ de l'art. 8 de la DDHC - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité de paiement prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.
19-01-05-02 : Contributions et taxes- Généralités- Recouvrement- Paiement de l'impôt-
Solidarité de paiement de l'art. 1745 du CGI - 1) Punition entrant dans le champ de l'art. 8 de la DDHC - Absence - 2) Application combinée avec les sanctions pénales prévues à l'art. 1741 du CGI - Règle du " non bis in idem " - Méconnaissance - Absence.
1) La solidarité de paiement prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant dans le champ de l'article 8 de la Déclaration de 1789, dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités correspondantes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires. 2) En outre, un requérant ne peut en tout état de cause utilement soutenir que l'application combinée de la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et des sanctions pénales prévues par l'article 1741 du même code méconnaitrait la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la règle dite communément "non bis in idem", dès lors que ces sanctions pénales et cette solidarité de paiement ne relèvent pas de procédures juridictionnelles distinctes.