Conseil d'État
N° 407448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
28-04-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Incompatibilités-
Elections aux conseils municipal et communautaire - Incompatibilités prévues par le II de l'article L. 237-1 du code électoral (emploi salarié au sein de la commune ou de l'EPCI) - Recours contre la démission d'office déclarée par le préfet - Disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - Conséquence - Non-lieu à statuer sur la demande en tant qu'elle porte sur la période antérieure à cette date - Annulation de la décision attaquée à compter de cette date.
Cas d'un conseiller communautaire déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral) mais qui, à la date où le juge statue, est placé en position de détachement auprès d'un député. Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.
N° 407448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 décembre 2017
28-04-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Incompatibilités-
Elections aux conseils municipal et communautaire - Incompatibilités prévues par le II de l'article L. 237-1 du code électoral (emploi salarié au sein de la commune ou de l'EPCI) - Recours contre la démission d'office déclarée par le préfet - Disparition de la cause d'incompatibilité en cours d'instance - Conséquence - Non-lieu à statuer sur la demande en tant qu'elle porte sur la période antérieure à cette date - Annulation de la décision attaquée à compter de cette date.
Cas d'un conseiller communautaire déclaré démissionnaire d'office par le préfet en raison de l'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres (II de l'art. L. 237-1 du code électoral) mais qui, à la date où le juge statue, est placé en position de détachement auprès d'un député. Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de l'intéressé en tant qu'elle porte sur la période antérieure à la date de son détachement, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.