Conseil d'État
N° 395450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 décembre 2017
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
15-05-085 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Emploi-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite d'âge de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite d'âge de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
N° 395450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 décembre 2017
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
15-05-085 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Emploi-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite d'âge de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge-
Limite d'âge des agents titulaires de la Banque de France fixée à 65 ans - Compatibilité avec les objectifs de la directive 2000/78/CE - Existence.
Article 241 du statut du personnel des personnels de la Banque de France fixant une limite d'âge de 65 ans pour le départ en retraite. La fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge. Toutefois, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être mis en inactivité à l'initiative de leur employeur, et en relevant cet âge de soixante-trois à soixante-cinq ans, le conseil général de la Banque de France a, par son arrêté du 19 janvier 2007, mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre. Un tel objectif, répondant notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie d'emploi offerte par le statut du personnel de la Banque de France, de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge, telle que celle prévue par l'arrêté du 19 janvier 2007. L'âge limite de soixante cinq ans fixé par cet arrêté du 19 janvier 2007 est également celui auquel est ouvert le droit à pension des agents concernés, en vertu des dispositions du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France. L'article 241 du statut du personnel de la Banque de France, qui confère à l'agent le droit de poursuivre son activité au sein de l'organisme qui l'emploie jusqu'à son soixante-cinquième anniversaire, notamment pour augmenter les revenus sur la base desquels sa pension de retraite sera calculée et ainsi augmenter le montant de cette dernière, n'a pas pour effet de le contraindre à se retirer définitivement du marché du travail au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Le statut du personnel de la Banque de France prévoit en outre le recul de cet âge de mise en inactivité lorsqu'un agent a encore un ou plusieurs enfants à charge ou lorsque les services admissibles en liquidation sont inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Par suite, les dispositions du statut des personnels de la Banque de France qui fixent une limite d'âge de soixante-cinq ans pour le départ à la retraite des agents titulaires revêtent un caractère approprié et nécessaire et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000.