Conseil d'État
N° 408811
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2017
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Portée des arrêts de la Cour EDH (1) - Modalités d'exécution d'un arrêt constatant que l'exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de la convention - Possibilité d'extrader la personne sur le fondement de ce décret - Absence - Possibilité, sous la forme d'un nouveau décret, d'extrader la personne au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention - Existence, sous réserve d'une nouvelle consultation et de l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (2).
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, l'exécution de cet arrêt implique qu'il ne puisse être procédé à l'extradition de la personne sur le fondement de ce décret. Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d'extradition à l'égard de la personne réclamée, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention et, en particulier, de garanties apportées par l'Etat requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d'un nouveau décret et suppose que la chambre de l'instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n'ait pas repoussé la demande d'extradition.
335-04-03-01 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité externe-
Décret d'extradition dont la Cour EDH a constaté que la mise à exécution emporterait violation de la convention - Portée d'un tel arrêt (1) - Possibilité d'extrader la personne sur le fondement du décret - Absence - Possibilité, sous la forme d'un nouveau décret, d'extrader la personne au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention - Existence, sous réserve d'une nouvelle consultation et de l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (2).
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, l'exécution de cet arrêt implique qu'il ne puisse être procédé à l'extradition de la personne sur le fondement de ce décret. Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d'extradition à l'égard de la personne réclamée, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention et, en particulier, de garanties apportées par l'Etat requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d'un nouveau décret et suppose que la chambre de l'instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n'ait pas repoussé la demande d'extradition.
(1) Cf. CE, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, p. 347 ; CE, Assemblée, 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358564, p. 260; (2) Cf. CE, Assemblée, 18 novembre 1955, Pétalas, n° 36608, p. 548. Rappr. Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-84728, Bull. crim. 1988 n° 439.
N° 408811
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2017
26-055 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme-
Portée des arrêts de la Cour EDH (1) - Modalités d'exécution d'un arrêt constatant que l'exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de la convention - Possibilité d'extrader la personne sur le fondement de ce décret - Absence - Possibilité, sous la forme d'un nouveau décret, d'extrader la personne au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention - Existence, sous réserve d'une nouvelle consultation et de l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (2).
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, l'exécution de cet arrêt implique qu'il ne puisse être procédé à l'extradition de la personne sur le fondement de ce décret. Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d'extradition à l'égard de la personne réclamée, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention et, en particulier, de garanties apportées par l'Etat requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d'un nouveau décret et suppose que la chambre de l'instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n'ait pas repoussé la demande d'extradition.
335-04-03-01 : Étrangers- Extradition- Décret d'extradition- Légalité externe-
Décret d'extradition dont la Cour EDH a constaté que la mise à exécution emporterait violation de la convention - Portée d'un tel arrêt (1) - Possibilité d'extrader la personne sur le fondement du décret - Absence - Possibilité, sous la forme d'un nouveau décret, d'extrader la personne au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention - Existence, sous réserve d'une nouvelle consultation et de l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente (2).
Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, l'exécution de cet arrêt implique qu'il ne puisse être procédé à l'extradition de la personne sur le fondement de ce décret. Si un tel arrêt de la Cour ne fait pas obstacle à ce que soit ultérieurement reprise une décision d'extradition à l'égard de la personne réclamée, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention et, en particulier, de garanties apportées par l'Etat requérant, une telle décision doit alors prendre la forme d'un nouveau décret et suppose que la chambre de l'instruction, préalablement saisie de ces éléments nouveaux, ait été consultée à nouveau et n'ait pas repoussé la demande d'extradition.
(1) Cf. CE, Section, 4 octobre 2012, Baumet, n° 328502, p. 347 ; CE, Assemblée, 30 juillet 2014, M. Vernes, n° 358564, p. 260; (2) Cf. CE, Assemblée, 18 novembre 1955, Pétalas, n° 36608, p. 548. Rappr. Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 88-84728, Bull. crim. 1988 n° 439.