Conseil d'État
N° 389523 389654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 janvier 2018
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Commission de sécurité - Avis sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (art. R. 111-19-29 du CCH) - Caractère de garantie (1) - Existence.
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
49-05-003 : Police- Polices spéciales- Etablissements recevant du public-
Avis de la commission de sécurité (art. R. 111-19-29 du CCH) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. et autres, n° 335033, p. 649.
N° 389523 389654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 janvier 2018
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Commission de sécurité - Avis sur le projet d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (art. R. 111-19-29 du CCH) - Caractère de garantie (1) - Existence.
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH), préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
49-05-003 : Police- Polices spéciales- Etablissements recevant du public-
Avis de la commission de sécurité (art. R. 111-19-29 du CCH) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
L'avis de la commission de sécurité mentionnée à l'article R. 119-19-29 du code de la construction et de l'habitation, préalable à l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. et autres, n° 335033, p. 649.