Conseil d'État
N° 396971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 janvier 2018
03-03 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles-
Réduction des bases de taxe professionnelle pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dont plus de 50% du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1468, I, 1°, b du CGI) - Personnes physiques ou morales possédant dans la circonscription de la société des intérêts correspondant à l'objet social de cette dernière (2° de l'art. L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime) - Notion - Personne participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ou qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou, s'agissant d'une société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole, qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
19-03-04-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Assiette-
Réduction des bases de taxe professionnelle pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dont plus de 50% du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1468, I, 1°, b du CGI) - Personnes physiques ou morales possédant dans la circonscription de la société des intérêts correspondant à l'objet social de cette dernière (2° de l'art. L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime) - Notion - Personne participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ou qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou, s'agissant d'une société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole, qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
N° 396971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 janvier 2018
03-03 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles-
Réduction des bases de taxe professionnelle pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dont plus de 50% du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1468, I, 1°, b du CGI) - Personnes physiques ou morales possédant dans la circonscription de la société des intérêts correspondant à l'objet social de cette dernière (2° de l'art. L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime) - Notion - Personne participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ou qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou, s'agissant d'une société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole, qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
19-03-04-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Assiette-
Réduction des bases de taxe professionnelle pour les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dont plus de 50% du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 1468, I, 1°, b du CGI) - Personnes physiques ou morales possédant dans la circonscription de la société des intérêts correspondant à l'objet social de cette dernière (2° de l'art. L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime) - Notion - Personne participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ou qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (CGI), est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale participant, même pour une partie de son activité, à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou, s'agissant d'une société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole, qui constituent le prolongement normal de telles opérations réalisées par les membres de la société.