Conseil d'État
N° 397611
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
095-02-08 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Dépôt d'une nouvelle demande d'asile-
Nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile - Examen préliminaire de recevabilité (art. 33 et 40 de la directive 2013/32/UE et L. 723-16 du CESEDA - Conditions - Faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou éléments de preuve nouveaux (1) - Valeur probante de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine.
L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne la recevabilité d'une demande de réexamen, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine.
(1) Comp. CE, Section, 27 janvier 1995, Mme , n° 129428, p.51 ; CE, 2 décembre 1998, , n° 178752, T. pp. 962-1138.
N° 397611
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
095-02-08 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Dépôt d'une nouvelle demande d'asile-
Nouvelle demande d'admission au bénéfice de l'asile - Examen préliminaire de recevabilité (art. 33 et 40 de la directive 2013/32/UE et L. 723-16 du CESEDA - Conditions - Faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou éléments de preuve nouveaux (1) - Valeur probante de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine.
L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne la recevabilité d'une demande de réexamen, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation de son pays d'origine.
(1) Comp. CE, Section, 27 janvier 1995, Mme , n° 129428, p.51 ; CE, 2 décembre 1998, , n° 178752, T. pp. 962-1138.