Conseil d'État
N° 401796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
09-05 : Arts et lettres- Cinéma-
Recrutement du directeur général de la fémis - Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
36-03-03-007 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Conditions de nomination-
Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
(1) Rappr., s'agissant d'un jury, CE, 4 novembre 1994, , n° 151127, T. p. 993 ; s'agissant du recrutement d'un professeur d'université, CE, 23 avril 1997, , n° 167862, T. p. 840.
N° 401796
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
09-05 : Arts et lettres- Cinéma-
Recrutement du directeur général de la fémis - Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
36-03-03-007 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Conditions de nomination-
Examen des candidatures par un comité de recrutement chargé de donner un avis à l'autorité de nomination - Présence au sein de ce comité de membres ayant entretenu des relations professionnelles avec le candidat retenu - Circonstance de nature à caractériser un défaut d'impartialité - Absence, par elle-même (1).
Recrutement du directeur général de l'établissement public « École nationale supérieure des métiers de l'image et du son » (la fémis) précédée d'un examen des candidatures par un comité de recrutement, chargé de donner un avis à l'autorité de nomination. La présence au sein de cet organe consultatif de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec la candidate finalement retenue ne peut être regardée par elle-même comme caractérisant un défaut d'impartialité.
(1) Rappr., s'agissant d'un jury, CE, 4 novembre 1994, , n° 151127, T. p. 993 ; s'agissant du recrutement d'un professeur d'université, CE, 23 avril 1997, , n° 167862, T. p. 840.