Conseil d'État
N° 402269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
14-02-01-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Marchés d'intérêt national-
Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Notion de cession d'établissement pour la détermination de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles (art. 1518 B du CGI) - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements (art. 1518 B du CGI) - Notion de cession d'établissement - Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
19-03-04-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Assiette-
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements (art. 1518 B du CGI) - Notion de cession d'établissement - Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
N° 402269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
14-02-01-04 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Marchés d'intérêt national-
Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Notion de cession d'établissement pour la détermination de la valeur locative plancher des immobilisations corporelles (art. 1518 B du CGI) - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements (art. 1518 B du CGI) - Notion de cession d'établissement - Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
19-03-04-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Assiette-
Valeur locative plancher des immobilisations corporelles acquises à la suite de cessions d'établissements (art. 1518 B du CGI) - Notion de cession d'établissement - Reprise d'un contrat de concession portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national, appartenant au domaine public - Inclusion.
Reprise par une société A d'un contrat de concession conclu par une société B, conformément aux engagements pris par celle-ci, portant sur un emplacement compris dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national (MIN), appartenant au domaine public. Le contrat de concession d'emplacement devait être regardé comme pouvant faire l'objet d'une cession, alors même que celle-ci était subordonnée à l'accord de la société gestionnaire du marché. La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).