Conseil d'État
N° 407356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
36-05-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Affectation-
Fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion (1) - Conditions d'emploi applicables - 1) Principe - Règles de l'administration d'accueil - 2) Exception - Régime indemnitaire - Règles de l'administration d'origine - Conditions de mise en oeuvre de ces règles - Définition par l'administration d'origine ou l'administration d'accueil.
Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régies par les règles de l'administration d'accueil. Il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence. Si les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion (1) - Règles de l'administration d'origine - Conditions de mise en oeuvre de ces règles - Définition par l'administration d'origine ou l'administration d'accueil.
Si les règles régissant le régime indemnitaire des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT) et Syndicat unitaire travail emploi formation insertion - Fédération syndicale unitaire, n°s 316479 317271, p. 504.
N° 407356
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 janvier 2018
36-05-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Affectation-
Fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion (1) - Conditions d'emploi applicables - 1) Principe - Règles de l'administration d'accueil - 2) Exception - Régime indemnitaire - Règles de l'administration d'origine - Conditions de mise en oeuvre de ces règles - Définition par l'administration d'origine ou l'administration d'accueil.
Les conditions d'emploi des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régies par les règles de l'administration d'accueil. Il en va ainsi notamment des règles relatives aux congés, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et aux autorisations d'absence. Si les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires en position normale d'activité affectés dans un département ministériel autre que celui qui assure leur gestion (1) - Règles de l'administration d'origine - Conditions de mise en oeuvre de ces règles - Définition par l'administration d'origine ou l'administration d'accueil.
Si les règles régissant le régime indemnitaire des fonctionnaires qui, en application de l'article 1er du décret n° 2008-370 du 18 avril 2010 et sans être détachés, sont affectés, en position normale d'activité dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil.
(1) Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT) et Syndicat unitaire travail emploi formation insertion - Fédération syndicale unitaire, n°s 316479 317271, p. 504.